Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ARTISANS › Chapitre II — Des droits
Article 33
L'exercice de l'activité par tout artisan est garanti par l'Etat conformément aux lois et règlements en vigueur.
La garantie porte également sur l'accès normal à l'approvisionnement en équipements, matériels et outillages ainsi qu'aux matières premières nécessaires à l'exercice de l'activité.
