Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ARTISANS › Chapitre II — Des droits
Article 32
Les artisans, dûment inscrits, bénéficient des garanties, avantages et d'autres mesures incitatives en relation avec le degré de priorité de l'activité et de la localisation.
