Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
Article 2
En raison de leur nature et de leur apport au développement économique et social, l'Etat protège et favorise, par des dispositions multiformes, la consolidation, la promotion et le développement des activités artisanales définies dans le cadre de la présente loi.