Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ARTISANS › Chapitre I — Des obligations
Article 27
Les artisans constitués en coopératives sont tenus de participer activement à la marche générale et au fonctionnement de leurs coopératives.