Article 25

L'artisan, dûment inscrit au registre de l'artisanat et des métiers, doit exercer l'activité pour laquelle il a été déclaré et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession.

A ce titre, l'artisan doit s'acquiter de ses devoirs envers les services de l'Etat et son organisation professionnelle et donner suite aux renseignements qui Jui sont demandés par les administrations et par son organisation professionnelle dans les délais qui lui sont impartis.