Article 18

Le contenu de cette demande et la liste des piéces administratives nécessaires seront déterminés par voie règlementaire.

Le dossier, dont le dépôt donne lieu à un récipissé daté, est transmis à la wilaya en vue de l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers prévu à l'article 21 ci-dessous.