Loi n° 82-12
· ج.ر عدد 35 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan
Chapitre II — De la coopérative artisanale
Article 13
La coopérative artisanale est la forme privilégiée permettant de réaliser un encadrement technique de ses membres en liaison avec les objectifs du développement et les orientations de dévelop pement du secteur. Elle permet également d'assurer une meilleure utilisation des facteurs de production.