Loi n° 82-11
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
TITRE II — DE L'ORIENTATION DE L'INVESTISSEMENT ECONOMIQUE PRIVE NATIONAL
Article 9
L'intégration des investissements economiques privés nationaux dans le système de planification intervient dans le cadre des plans nationaux de développement annuels et à moyen terme.
