Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE LA CHASSE › Chapitre II — Du permis de chasse
Article 9
Le permis de chasse donne droit de chasser, conformément à l'article 7, sauf sur les terrains mis en défens, les réserves naturelleş et parcs nationaux et toutes les aires protégées par la loi.