Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE IV — DES SANCTIONS › Chapitre II — Des divers délits de chasse et des peines
Article 55
Lorsque la chasse est exercée sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite ne peut être engageé que sur plainte de la partie Intéressée.
