Article 47

Sont punis d'une amende de 100 DA & 1.000 DA:

1) ceux qui ont obtenu ou cherché à obtenir frauduleusement un permis de chasse au moyen de fausse déclaration.

Ceux qui remettent leur permis à autrui pour l'utiliser.

Ceux qui ont chassé ou tenté de chasser au moyen d'un permis d'un tiers,

2) ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrai sans le consentement du propriétaire.

L'amende peut être porté au double si le déïtt a été commis sur les terres non dépouillées de leur fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les terrains voisins mais non attenant à une habitation.

N'est pas considéré comme délit de chasse, le passage des chiens courant sur le terrain d'autrun, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier levé sur la propriété de leur maître, sauf action civile s'il y a lieu, en cas de dommage ;

3) ceux qui ont contrevenu aux arrêtés réglementant la chasse et la destruction des oiseaux, de toutes espèces de gibier, ainsi que les animaux nuisibles ou malfaisants, divagation des chiens et aux arrêtés autorisant la reprise du gibier vivant dans un lieu de repeuplement;

4) ceux qui, sans droit, ont détruit les nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exploité les œufs et les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous les oiseaux, ainsi que les petits de tous animaux qui n'auraient pas été déclarés nuisibles;

5) les amodiations de lot de chasse qui ont contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse ;

6) ceux qui, en temps d'ouverture, ont transporté sans autorisation du gibier, à l'exception des chasseurs titulaires d'un permis de chasse valide ;

7) les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la visite de leur carniers, sacs ou poches à gibier ;

8) ceux qui chassent à proximité des périmètres irrigués, des barrages, des puits et des points d'eau.