Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE III — DE LA PRESERVATION ET DU DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre I — De la protection du patrimoine
Article 35
Il est fait obligation à toute personne physique ou morale de ne pas porter préjudice au cheptel cynégétique lors de l'épandage de pesticides.
Les modalités d'application de cette disposition seront précisées par le ministère chargé de la chasse et les ministères concernés.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1163
