Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE LA CHASSE › Chapitre III — Lieux de chasse
Article 28
Dans les forêts, bois et terrains appar- I tenant à l'Etat, la chasse est exploitée par amodiation.
Les amodiations sont réservées au bénéfice des groupements de chasse prévues par la présente lol.
Les modalités de cette amodiation sont déterminées par le ministre chargé de la chasse.