Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE LA CHASSE › Chapitre III — Lieux de chasse
Article 27
Il est interdit de chasser sur la propriété des particuliers sans le consentement des propriétaires ou de leurs ayants droit.
