Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE LA CHASSE › Chapitre II — Du permis de chasse
Article 25
Il est interdit, lorsque la chasse n'est pas ouverte, de mettre en vente, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier.
