Loi n° 82-10
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
ملغى
Loi nº 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse
TITRE II — DE L'EXERCICE DU DROIT DE LA CHASSE › Chapitre II — Du permis de chasse
Article 17
En cas de retrait du permis de chasse ou d'impossibilité de chasser pour une raison quetconque, l'Etat n'est tenu ni au versement d'une indemnité ni au remboursement des droits de timbre.
