Article 11

Le permis de chasse est délivré et validé aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1º être titulaire d'une autorisation de détention d'arme de chasse, 2 être adhérent à une association de chasse, 3º avoir contracté une assurance délivrée par une entreprise d'assurance agréée et admise à couvrir tout risque et garantissant la responsabilité civile du demandeur.