Loi n° 82-09
· ج.ر عدد 24 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-09 du 12 juin 1982 portant approbation de l'ordonnance n° 82-02 du 27 mars 1982 portant fixation des règles régissant le régime indemnitaire des membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 82-02 du 27 mars 1982 portant fixation des règles régissant le régime indemnitaire des membres de l'Assemblée populaire nationale.
