Loi n° 82-08
· ج.ر عدد 24 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-08 du 12 juin 1982 portant approbation de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires a la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982.
