Loi n° 82-07
· ج.ر عدد 16 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-07 du 17 avril 1982 modifiant certaines dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 avril 1982.
Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES
