Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 97
Toutes dispositions contraires à celle: de la présente lof sont abrogées.