Article 92

Toute violation des dispositions de la législation et de la réglementation en matière de recrutement, d'emploi, d'affectation, de formation, de promotion, de classification, d'avancement et de rétrogradation de travailleurs, est punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 15 jours et d'une amende de 1.000 à 2.000 dinars appliquée autant de fois qu !! y a eu d'infractions constatées.