Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VIII — PENALITES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 86
En matière de contravention, l'amende est doublée en cas de récidive.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois anténeurs au fait poursuivi, le contrevenant a été conamne pour une infraction identique.