Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Le licenciement à caractère disciplinaire
Article 80
Nonobstant opposition ou appel, l'execution provisoire du jugement est de plein droit en ce qui concerne les réintégrations des travailleurs.
