Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Le licenciement à caractère disciplinaire
Article 77
Toute mesure de licenciement ne peut, eu aucun cas, être prononcée sans l'avis conforme de la commission paritaire de discipline de l'organisme employeur.
