Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Le licenciement à caractère disciplinaire
Article 73
Le licenciement à caractère disciplinaire met fin - à la relation de travail dans les cas et les conditions prévus par les dispositions légisatives et réglementaires en vigueur.
