Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — Dispositions communes relatives à la cessation de la relation de travail
Article 70
Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n'a pas commis de faute grave, a un délai-congé dont la durée minimale est fixée dans les mêmes conditions que celles relatives à la periode d'essal.
