Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VII — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — La cessation de la relation de travail à durée indéterminée
Article 63
L'organisme employeur et le travailleus ne peuvent mettre fin à la relation temporaire de travail. avant l'expiration de la durée stipulée, que dans le respect des modalites prescrites par les dispositions de la présente loi.
