Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE VI — LES POSITIONS › Chapitre III — Du travail saisonnier
Article 46
Le travailleur détaché supporte, sur la rémuneration d'activité correspondant à son poste de travail dans l'organisme d'origine, la retenue concernant la retraite, conformément à la législation en vigueur.