Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 2
La présente lol régit toute relation de TITRE III travail établie entre un travailleur et un organisme employeur, quel que soit le secteur d'activité auquel ils appartiennent.
