Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE IV — REGLES GENERALES APPLICABLES AU RECRUTEMENT
Article 19
La non-incorporation au service national ne peut donner motif à un refus de recrutement.
Fout candidat à un emplot, en âge d'incorporation, doit justifier de sa situation vis-à-vis du service national.
