Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Dispositions relatives aux femmes au travail
Article 15
Nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus, les femmes au travail bénéficient des droits spécifiques prévus dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, notamment celles relatives aux condi- Lions générales du travail et à la prévention des risques professionnels,