Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dispositions concernant les jeunes travailleurs
Article 12
Le travailleur mineur n'est recrute qu'après présentation d'une autorisation préalabie et dûment établie par son tuteur légal.
