Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dispositions concernant les jeunes travailleurs
Article 11
Les règles applicables en matière de responsabilité civile et penale envers les mineurs sont celles du droit commun.
