Loi n° 82-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1982
ملغى
Loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dispositions concernant les jeunes travailleurs
Article 10
Nonobstant les dispositions de l'article & ci-dessus, les travailleurs mineurs bénéficient des protections particulières prévues par les dispositions legislatives et réglementaires, notamment celles relatives aux conditions générales de travail et à la prévention des risques professionnels.