Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48
La présente loi sera publiée au Journal officier de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 février 1982.
Chadli BENDJEDID.
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