Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45
Des décrets préciseront les modalités d'application de la présente lol dans certains services particuliers de l'administration publique.