Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE V — LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL A L'ECHELON NATIONAL
Article 40
En cas de désaccord au sein de la commission nationale, le différend est soumis à une cutorité d'arbitrage.
L'autorité d'arbitrage sera désignée par décret.
REPUELIQUE ALGERIENNE 16 février 1982
