Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE V — LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL A L'ECHELON NATIONAL
Article 39
En cas de règlement du différend, les décisions de la commission nationale prévue à l'article 35 ci-dessus, sont consignées dans un procès-verbal qui s'impose aux parties, et a force exécutoire.
