Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE IV — LA PREVENTION ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LA WILAYA
Article 31
Le directeur chargé du travail au conseil exécutif de la wilaya assure le secrétariat de la commission de wilaya prévue à l'article 28 ci-dessus.
