Loi n° 82-05 · ج.ر عدد 7 لسنة 1982 معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail

TITRE IV — LA PREVENTION ET LE REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LA WILAYA

Article 28

Dans chaque wilaya, il est institué une commission de wilaya chargée de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail.

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