Article 19

Dans le secteur privé, tout différend collectif de travail fait obligatoirement l'objet, sur demande des représentants élus des travailleurs, d'un examen, pour réglement par l'employeur et l'instance syndicale, dans un délal maximal de 8 jours, à compter de l'inscription du différend sur le registre prévu à l'article 8 ci-dessus.