Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Dispositions relatives au secteur privé
Article 15
Tout différend collectif de travail. non réglé dans un délai de 8 jours, à compter de la date de sa survenance, est immédiatement soumis & l'inspection du travail territorialement compétente. par l'employeur ou l'instance syndicale concernée.
