Loi n° 82-05
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
معدَّل
Loi n° 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Dispositions relatives au secteur socialiste
Article 12
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis immédiatement à l'inspection du travail territorialement compétente, par l'uñe ou l'autre des parties.
