Article 422 bis

Quiconque aura sciemment fait des moyens de l'un des organismes visés à l'article 119, un usage contraire à l'intérêt de celui-ci, à des fins personnelles ou dans l'intérêt d'un tiers, est puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Si les faits visés à l'alinéa ler causent un préjudice important à l'organisme concerné, l'auteur encourt une peine de réclusion de cing à dix ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA ».