Article 3

Le titre dégradation de monuments > de la section 4, chapitre V du titre I, livre 4º de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 sera remplacé par Profanation et dégradation ».

Le titre « La mendicité et le vagabondage de la section 4 du chapitre VI du titre I de la deuxième partie de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 sera remplacé par : « La mendicité et le parasitisme ».

Le titre Atteinte à la propriété immobilière » de la section 5 du chapitre III du titre II de la deuxième partie de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 sera remplacé par « Atteinte aux biens immeubles ». i Le titre III: Autres atteintes au bon fonctionnement de l'économie nationale du livre III 2ème partie est remplacé par « Autres atteintes au bon fonctionnement de l'économie nationale et des établissements publics ».

Il est ajouté au chapitre ler du titre I, livre 4º de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, une nouvelle section 6 intitulée : « Contraventions relatives à la voirie.

Le Chapitre II du titre I, livre 4º de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, est supprimé et remplacé par une nouvelle section 7 intitulée : << Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie ».