Loi n° 82-04
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
Loi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 2
A l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée, sont ajoutés les articles suivants :
