Article 21

L'internement judiciaire dans un éta blissement psychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié par une décision de justice, d'un individu en raison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la com mission de l'infraction ou survenu postérieurement.

Cet internement peut être ordonné par toute décision de condamnation, d'absolution, d'acquittement ou de non-lieu, mais, dans ces deux derniers cas, sila participation matérielle aux faits incriminés de l'accusé ou de l'inculpé est établie.

Le trouble des facultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant l'internement après expertise médicale», 16 février 198.2 < Art. 41. Sont considérés comme auteurs tous ceux qui, personnellement, ont pris une part directe à l'exécution de l'infraction, et tous ceux qui ont provoqué à l'action par dons, promesses, menaces, abus d'autorité et de pouvoir, machinations ou artifices coupables ».

« Art. 42. - Sont considérés comme complices d'une infraction ceux qui, sans participation directe a cette infraction, ont, avec connaissance, aidé par tous moyens ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou qui 'ont consommée ».

« Art. 53. Les peines prévues par la loi contre reconnu - coupable, en faveur de qui les ciraccusé constances atténuantes ont été retenues peuvent être réduites jusqu'à dix ans de réclusion si le crime est passible de la peine de mort, jusqu'à cinq ans de réclusion si le crime est passible d'une peine pervétuelle; jusqu'à trois ans, si le crime est passible de la réclusion à temps, jusqu'à une année dans les cas prévus à l'article 119-1° du présent code.

S'il est fait application de la peine ainsi réduite, une amende peut être prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 DA. Les coupables peuvent, de plus, être frappés de la dégradation civique ;

Is peuvent, en outre, être frappés de l'interdiction de séjcur.

Dans tous les cas où la peine prévue par la loi est celle de l'emprisonnement à temps ou de l'amende, et si les circonstances paraissent atténuantes, l'emprisonnement peut être réduit à un jour et l'amende a 5 DA.

L'une ou l'autre de ces peines peut être prononcée et l'amende peut même être substituée à l'emprisontement, sans pouvoir être inférieure à 20 DA.

Dans tous les cas où l'amende est substituée a l'emprisonnement et si la peine d'emprisonnement est seule prévue, le maximum de cette amende en matière délictuelle est de 30.000 DA ».