Article 169
Quiconque, sans autorisation de autorité publique établit ou tient une maison de prêts sur gages ou nantissement est puni d'un em prisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende le 500 à 20.000 DA », < Art. 184. - La rebéllion commise par une ניס Dar deux personnes est punie d'un emprisonnement le 3 mois à 2 ans et d'une amende de 500 à 1.000 DA, u de l'une des deux peines seulement.
Si le coupable ou l'un d'eux était armé, l'emprionnement est de 6 mois à 3 ans et l'amende de .000 à 5.000 DA ». < Art. 185. La rebellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie d'un empri sonnement d'un à trois ans et d'une amende de 00 à 5.000 DA.
La peine est l'emprisonnement de deux à cinq ans et l'amende de 1.000 à 10.000 DA si, dans la réunion, plus de deux individus étaient porteurs d'armes apparentes.
La peine édictée à l'alinéa précédent est indiviuellement applicable à toute personne trouvée mu nie d'une arme cachée ». << Art. 186. - Il n'est prononcé aucune peine pou. ait de rebellion contre les personnes qui, ayant fait partie de la réunion, sans y remplir aucun emploi, nt Conction, se sont retirées au premier avertissement le l'autorité publique ».
