Loi n° 82-04
· ج.ر عدد 7 لسنة 1982
Loi n° 82-04 du 13 février 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 160 quater
Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 a 2.000 DA, quiconque volontairement détruit, abat, Inutile ou dégrade:
- des monuments, statues, tableaux ou autres objets destinés à l'utilité ou la décoration publiques et élevés ou placés par l'autorité publique ou avec son autorisation, des monuments, statues, tableaux ou objets d'arts quelconques placés dans des musées, ou autres édifices ouverts au public.